J.O. 87 du 12 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2006 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600096A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, il est mis fin à la mise à disposition de M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministre délégué aux relations avec le Parlement à compter du 22 mars 2006.